Conditions Générales de Vente

L’offre Afrik’Easy est une prestation de transport de marchandises à destination de l’Afrique réservée aux particuliers, proposée par Afrik’Easy, SAS au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège est situé 9 rue du colonel Pierre  Avia , 75015 Paris. Afrik’Easy  est immatriculée au registre national des commissionnaires de transport. L’offre d’Afrik’Easy est commercialisée par Afrik’Easy SAS : Sur le Site Internet  d’Afrik’Easy (www.afrikeasy.fr) ou via un service clients accessible par téléphone au 01 83 81 15 99 (service gratuit, prix d’un appel local). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’offre Afrik’Easy proposée par  Afrik’Easy SAS . Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’utilisateur demeurent celles en vigueur à la date de la commande
1. DEFINITIONS
2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de la Box ou de tout autre contenant autorisé par Afrik’Easy SAS  depuis le domicile de l’expéditeur situé en France jusqu’au domicile du destinataire ou du point relais choisi situé en l’Afrique. La liste des villes de départ pour lesquelles le service d’expédition est proposé ainsi que des villes de destination est précisée sur le site internet www.afrikeasy.fr. L’utilisateur ne doit pas agir pour des besoins professionnels et la marchandise transportée ne doit pas être destinée à la revente dans le pays de destination. Afrik’Easy SAS , en sa qualité d’organisateur du transport, est libre des moyens à mettre en place pour réaliser la prestation commandée par l’utilisateur.
3. EXECUTION DE LA PRESTATION

3.1 Modalités de commande

L’utilisateur peut directement contacter le service clients au numéro de contact mentionné en tête des présentes ou commander sur le site  www.afrikeasy.fr  après avoir pris connaissance des présentes et en renseignant son ou ses nom(s) et prénom(s), son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail, les nom(s) et prénom(s) du destinataire, le numéro de téléphone du destinataire.

3.2 Modalités d’exécution de la prestation

3.2.1 Livraison de la Box vide

La Box est livrée par  Afrik’Easy SAS  à l’utilisateur à l’adresse, au jour et dans le créneau horaire choisi par celui-ci lors de sa commande. L’utilisateur accuse réception de la Box par la signature du bordereau de livraison. L’utilisateur se voit remettre lors de la livraison de la Box :

3.2.2 La collecte de la Box pleine

La collecte de la Box se fera à l’adresse de l’utilisateur dans les conditions suivantes : au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées. L’utilisateur décide de la date et du créneau horaire auxquels il souhaite programmer sa collecte via le numéro de téléphone de contact cité en tête des présentes. L’utilisateur dispose de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du contenant vide pour organiser sa collecte.  Au-delà de 30 jours, la prestation sera facturée dans sa totalité.  Le service permet également de procéder à la collecte d’autres types de contenants d’effets personnels après étude de faisabilité et sous réserve d’une tarification spécifique. Les effets personnels correspondants doivent être emballés par les soins de l’utilisateur dans un contenant adapté à la manutention et au transport par conteneur. Afrik’Easy SAS  se réserve le droit de refuser, au moment de la collecte et à sa seule discrétion, tout effet personnel jugé non conforme. L’utilisateur pourra être facturé de tout déplacement de collecte du contenant si l’échec de la collecte lui est imputable.

3.2.3 Acheminement de la Box

En sa qualité d’organisateur de transport, Afrik’Easy SAS choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Le transport sera réalisé par voie maritime si l’utilisateur a opté pour la voie économique et par voie aérienne si l’utilisateur a opté pour la voie prioritaire.

3.2.3.1 Modalités de la livraison à domicile

Le partenaire local notifie le destinataire par téléphone ou SMS, à partir des coordonnées téléphoniques fournies par l’Utilisateur, de la disponibilité de la Box ou du contenant autorisé par  Afrik’Easy SAS . Le destinataire devra convenir avec le partenaire local d’une date de livraison dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise. Lors de la livraison, le destinataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’utilisateur.  La livraison est effectuée entre les mains du destinataire après vérification de la concordance des informations ci-dessus et signature sur le document de décharge présenté par le transporteur. La livraison est effectuée à domicile dans les conditions suivantes : au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées. En cas d’échec de la première livraison, le destinataire peut commander à ses frais une nouvelle livraison ou retirer l’envoi dans le point relais le plus proche. Lorsque la livraison n’intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de la première notification, le destinataire est redevable de frais de stockage auprès du partenaire local au tarif de 5000 francs CFA (environ 7,50 euros) par jour de retard. La Box ou le contenant fourni par l’expéditeur sont réputés abandonnés lorsque le destinataire n’a pas convenu d’une date de livraison dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.

3.2.3.2 Modalités de la livraison en Point Relais

Lorsque l’utilisateur opte pour une livraison en point relais, la Box ou le contenant fournis par l’expéditeur sont  conservés gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la notification par appel téléphonique et/ou SMS au destinataire de sa disponibilité au point relais. La mise à disposition dans un point relais s’effectue dans l’entrepôt/magasin du partenaire local, du lundi au vendredi et aux horaires annoncés par le partenaire. Le destinataire procède à l’enlèvement de la Box dans le point relais par ses propres moyens. L’adresse du point relais qui sert de lieu de mise à disposition est communiquée à l’utilisateur dans le Contrat de Vente signé pour l’expédition de ses effets personnels. Le destinataire devra présenter au point relais une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’utilisateur. Le destinataire sera tenu de signer et dater le bon de retrait fourni par le point relais et de renseigner le cas échéant des réserves claires, significatives, complètes, quantifiées. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance au tarif de 5000 francs CFA (environ 7,5 euros) par jour seront à régler par le destinataire auprès du partenaire local. La Box ou le contenant fourni par l’expéditeur sont réputés abandonnés lorsqu’ils n’ont pas été réclamés au point relais dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.

3.2.3.3 Le suivi

Le service Afrik’Easy met à la disposition de l’utilisateur, gratuitement (hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation) un système de remontée d’informations depuis la prise en charge chez l’expéditeur  jusqu’à la remise au destinataire, disponible en ligne et sur le site internet permettant à l’utilisateur de suivre l’acheminement de ses envois jusqu’à sa remise au destinataire. L’information est disponible dans l’onglet « suivre un envoi » du site internet.  A l’issu de chaque livraison, l’utilisateur a la faculté de donner son avis sur la prestation effectuée par le service Afrik’Easy par courriel à contact@afrikeasy.fr

3.2.3.3 Sort de la Box après livraison

La Box est conservée par le Destinataire et n’a pas à être restituée. La Box est constituée d’un polyéthylène haute densité recyclable.
4. MODALITES RELATIVES AUX MARCHANDISES ACCEPTEES DANS LE CADRE DU SERVICE AFRIK’EASY

4.1 Nature des marchandises autorisées

La valeur totale des marchandises transportées ne doit pas excéder 305€. L’utilisateur est tenu de reporter dans la liste de colisage le détail exhaustif des marchandises transportées. Le service Afrik’Easy n’est pas adapté au transport d’objets fragiles, même protégés. Afrik’Easy SAS se réserve le droit de refuser, après contrôle par ses soins et à sa seule discrétion, toute marchandise jugée non conforme ou en cas d’incohérence entre la liste de colisage et la marchandise constatée. L’utilisateur s’engage à ne pas faire expédier des marchandises qui par leur nature ou leur conditionnement seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier tous les objets dont l’importation ou la circulation est interdite ou réglementée dans le pays de destination, énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative : D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à faire livrer par le service Afrik’Easy des marchandises respectant l’ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux.  L’Utilisateur se verra remettre selon le pays de destination choisi la liste des marchandises faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions. A ce titre, l’utilisateur garantit ainsi Afrik’Easy SAS   contre tout recours dont cette dernière ferait l’objet pour non-respect des lois et règlements. En cas de remise de marchandises exclues par le présent article, Afrik’Easy SAS se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur.

4.2 Limites de Poids et Dimensions de la Box

La Box correspond à un fût plastique de dimensions extérieures de 976 mm de hauteur et 500 mm de diamètre. La Box est munie d’un couvercle avec cerclage métallique. Un scellé numéroté est apposé par Afrik’Easy SAS  dans le cerclage métallique de la Box. L’expéditeur inscrit son identité et adresse et celles du destinataire sur la Box elle-même au marqueur, ou en apposant une étiquette. Le volume utile est de 220 litres et le poids unitaire maximal autorisé est de deux cents (200) kilogrammes. Les marchandises confiées par l’utilisateur doivent pouvoir être contenues dans la Box. Un devis personnalisé est possible pour les utilisateurs souhaitant expédier vers l’Afrique des marchandises au-delà des limites fixées à l’alinéa précédent.
5. CONTROLE DES MARCHANDISES
L’utilisateur autorise Afrik’Easy SAS à ouvrir à sa seule convenance la Box (ou tout autre contenant) à tout moment afin de procéder à l’inspection des effets personnels. En cas de fausse déclaration de l’utilisateur, Afrik’Easy se réserve le droit de suspendre le transport. Après contrôle dans ses entrepôts du contenant collecté, Afrik’Easy SAS peut : L’utilisateur est informé que le contenant pourra être ouvert par toute autorité habilitée pour l’inspection des marchandises. Afrik’Easy SAS ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus du fait de l’ouverture, du dépotage, de l’inspection ou du ré-empotage.
6. RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité de Afrik’Easy SAS

6.1.1 Indemnisation

En cas de perte, vol, spoliation ou avarie sur la marchandise confiée, la responsabilité d’Afrik’Easy SAS est limitée à la valeur déclarée par l’expéditeur de la marchandise sur la liste de colisage, avec un maximum de 305 euros sauf prestation sur mesure pour laquelle l’expéditeur pourra avoir été autorisé à expédier des marchandises pour une valeur supérieure et aura réglé les frais supplémentaires afférents. Par hypothèse, la marchandise étant constituée de biens usagés, pour ouvrir droit à indemnisation, le prix de la livraison et le cas échéant les frais de douane des marchandises doivent avoir été acquittés, les documents nécessaires au traitement de la réclamation doivent avoir été communiqués et l’ensemble des présentes stipulations contractuelles doivent avoir été respectées. L’indemnisation est calculée comme suit : Afrik’Easy SAS ne s’engage pas dans le cadre de l’offre Afrik’Easy sur un délai d’acheminement, notamment au motif qu’elle ne maîtrise pas les délais des opérations portuaires et douanières.  Afrik’Easy SAS  ne sera donc en aucun cas responsable des conséquences dommageables résultant d’un éventuel retard. Pour toute autre faute d’Afrik’Easy SAS, quelle qu’en soit la nature, l’indemnisation tous chefs de préjudice confondus ne pourra excéder 305 euros. En aucun cas, Afrik’Easy SAS  ne pourra être responsable pour les préjudices indirects de quelque nature qu’ils soient.

6.1.2 Evènements affectant le transport

En présence d’un obstacle, péril, retard, difficulté ou empêchement de toute sorte et qu’elle qu’en soit la cause, Afrik’Easy SAS pourra sans préavis à l’utilisateur et à son gré, soit :

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

6.2.1 Marchandises dangereuses

Les marchandises dangereuses, inflammables ou susceptibles de provoquer des dommages sont interdites dans le cadre de l’offre Afrik’Easy. L’utilisateur est responsable de toutes réclamations, pertes, dommages ou dépenses résultant du transport de telles marchandises.

6.2.2 Contrôle de la marchandise à la livraison

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatées sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, les effets personnels sont réputée avoir été livrée en bon état. L’utilisateur reconnait que la signature apposée par le destinataire sur le bordereau de livraison présenté par le point relais  lors de la réception des effets ou bien sur le document de décharge présenté lors de la livraison à domicile, fait preuve de valeur juridique. Lors du retrait ou de la livraison à domicile, le destinataire peut :

6.2.3 Avis d’arrivée et de livraison

Le destinataire est tenu selon le mode de livraison choisi de prendre possession de la marchandise livrée en point de retrait dans le délai de 30 jours à compter du lendemain de la notification reçue, ou d’engager les démarches nécessaires à une livraison à domicile dans ce même délai .

6.2.4 Comportement de l’utilisateur

Afrik’Easy SAS ne saurait être tenue responsable d’une insuffisance d’emballage, d’inexactitudes dans la liste de colisage, d’insuffisances, inexactitudes ou imprécisions dans l’adresse de livraison.

6.2.5 Frais de douane

L’utilisateur est informé que seuls les Effets Personnels, c’est-à-dire des biens usagés, font l’objet d’un forfait douanier. A défaut, des frais de douane pourront être exigés par les autorités des pays de destination. Afrik’Easy SAS  n’est pas responsable de la qualification retenue par les autorités des pays de destination. Les frais de douane seront à régler par le destinataire au Prestataire Local lors de la livraison ou remise de l’envoi. La marchandise pourra être retenue jusqu’au complet paiement de ces frais de douane.
7. RECLAMATIONS

7.1 Adresse du service clients Afrik’Easy

Afrik’Easy (chez Geoptis ) Service Clients 6 Rue du Quatre Septembre 92130 Issy les Moulineaux http://www.afrikeasy.fr 01 83 81 15 99 (numéro non surtaxé)

7.2 Motivation de la réclamation

La réclamation doit être motivée : En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors du retrait des marchandises, l’utilisateur devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des effets personnels a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable à Afrik’Easy SAS.

7.3 Contenu de la réclamation

Le Service Clients ne peut analyser une réclamation que si le dossier contient les éléments suivants: – le nom du Client (et son code Client) – le n° d’expédition – le bon de retrait du point de retrait partenaire ou le document de décharge remis lors de la livraison à domicile sauf perte – la copie de la notification de la protestation motivée par le destinataire – un certificat de non détention en cas contestation de signature. – la facture d’achat hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le Colis en cause (pour les services sur cotation). Les parties sont convenues que seul l’utilisateur a la possibilité de déposer des réclamations auprès du Service Clients. L’utilisateur s’engage à ce qu’aucun autre expéditeur ou destinataire des envois ne saisisse directement le Service Clients au titre des envois effectués dans le cadre des présentes.

7.4 Délai de prescription de la réclamation

Toutes actions en responsabilité à l’encontre de  Afrik’Easy SAS sont prescrites dans le délai de six mois à compter de la première tentative de livraison à domicile ou de la notification de la mise à disposition de la marchandise au point de retrait.

7.5 Saisine du Médiateur de la consommation

Dans le cas où la réponse d’Afrik’Easy SAS  ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Clients, l’Utilisateur a la faculté de saisir le Médiateur du Groupe La Poste soit directement, soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…). La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du Groupe La Poste émet, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. La saisine du Médiateur du Groupe La Poste suspend le délai de prescription prévu plus haut, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le médiateur. La saisine doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du Groupe La Poste, 9  rue  du Colonel Pierre  Avia  – 75015 PARIS – www.laposte.fr/mediateurdugroupe. Les relations entre les Parties sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis à tout mode alternatif de règlement des différends ou aux juridictions françaises compétentes.
8. DROIT DE RETRACTATION
La prestation consistant en un service de transport de biens, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Article L121-21-8), aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
9. CONDITIONS TARIFAIRES

9.1 Tarifs

Toute information relative aux tarifs du service « Afrik’Easy » peut-être trouvée sur notre site internet : http://www.afrikeasy.fr. Le paiement s’effectue à la commande. Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal selon le taux en vigueur lors de la commande.

9.2 Modalités de règlement

Le règlement se fait en carte bancaire (Visa, American Express, etc..) ou en espèces à la livraison du contenant  Africa  Box ou à la collecte du contenant. Le règlement par chèque n’est pas autorisé.

9.3 Facturation

La facture est transmise par voie électronique à l’adresse courriel mentionnée par l’Utilisateur ou à défaut par courrier.

9.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement est passible d’intérêts moratoire d’un montant de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers.
10. MARQUES ET LOGOS
Il est expressément précisé que  la marque et logo  « Afrik’Easy » (et  ses  marques dérivées) restent la propriété exclusive de  Afrik’Easy SAS . L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs « Afrik’Easy » (et  ses  marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit et dans tous les cas, sauf à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Afrik’Easy SAS .
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du souscripteur du contrat, de l’expéditeur et du destinataire sont nécessaires pour l’exécution de la prestation. Elles font l’objet d’un traitement informatique par la société  Afrik’Easy SAS  et seront transmises à cet effet à ses  prestataires dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées pour l’exécution des prestations demandées.  Les données sont conservées par  Afrik’Easy SAS  pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la prestation. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation transmises aux prestataires locaux dans les pays de destination sont conservées six mois.  Afrik’Easy SAS  a pris toutes les garanties assurant la protection des données en concluant avec ses prestataires situés dans les pays de destination des clauses types validées par la Commission Européenne. Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, les personnes dont les données ont été collectées disposent des droits suivants : droit d’accès, rectification, opposition, d’effacement de limitation du traitement, portabilité pour demander le transfert des données quand cela est possible et disposent des droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant : Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste  dont Afrik’Easy SAS est une filiale opérant en totale autonomie , le souscripteur, l’expéditeur et le destinataire pourront, le cas échéant, contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre  Avia  75015 PARIS. Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, le souscripteur, l’expéditeur et le destinataire ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétent(e).
12. NULLITE PARTIELLE
La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.