Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, dès lors qu’une commande de prestation de service d’expédition des Effets Personnels est effectuée sous la marque « Afrik’Easy ».

Dans ces CGV les termes :

Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en paraphant le Contrat de Vente auquel est joint les présentes CGV, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la prise en charge de son expédition. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le site www.afrikeasy.fr. Elles sont également adressées à l’expéditeur par email avec son récapitulatif de commande.

Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’expéditeur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.

Aucune condition particulière ne peut, prévaloir sur les présentes conditions.

1. OBJET​

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport nationales et internationales de marchandises (Effets Personnels) effectuées par AFRIK’EASY.

Les offres de prestations de transport nationales et internationales, les spécificités des services proposés ainsi que la liste des pays desservis pour les envois internationaux sont détaillés sur le site internet www.afrikeasy.fr.

Outre la collecte au domicile des Utilisateurs et l’acheminement dans le pays de destination, le service proposé sous la marque AFRIKEASY intègre la mise à disposition des marchandises (Effets Personnels) expédiées dans un point de retrait dans la ville de destination ou la livraison à domicile selon les pays. Afrik’Easy se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la liste de point de retrait, notamment disponible sur www.afrikeasy.fr.

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, La Poste-Afrik’Easy s'engage à acheminer les marchandises (Effets Personnels) dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira. Toutefois, le moyen de transport international utilisé se fera en fonction du niveau de service choisi par l’Utilisateur : aérien pour le prioritaire et maritime pour l’économique.

2. Exécution de la prestation

AFRIK’EASY est un service qui propose à ses utilisateurs d’expédier des marchandises (Effets Personnels) par voie maritime vers des pays africains (la liste des pays éligibles est évolutive et disponible sur le site www.afrikeasy.fr).

Le service Afrik’Easy est accessible sur le site www.afrikeasy.com ou par téléphone au 01 83 81 15 99.

2-1 Modalités préalables à la prestation de service

Pour utiliser le service Afrik’Easy, l’utilisateur doit commander le service par téléphone. L’utilisateur peut se procurer le numéro de téléphone de contact sur le site www.afrikeasy.fr ou sur tout autre support de communication mettant en avant le service Afrik’Easy.

L’utilisateur peut également choisir de commander sur le site www.afrikeasy.fr et communiquer son numéro de téléphone pour être recontacter.

De même, l’utilisateur peut communiquer son adresse mail sur le site www.afrikeasy.fr pour recevoir le récapitulatif de sa commande et les informations sur sa commande.

2-2 Contenu de la prestation

2.2.1 Livraison de l’Africa Box vide

L’Africa Box est livré à l’Utilisateur à l’adresse indiquée, à un jour convenu et sur un créneau horaire convenu, au moment de la passation et ou confirmation de la commande par téléphone.

L’Utilisateur accuse réception de l’Africa Box puis accepte et reconnait que les conditions générales d’utilisation du service Afrik’Easy font foi entre les parties.

L’Utilisateur recevra une Liste de Colisage : formulaire vierge qui permet de faire l’inventaire détaillé et chiffré des Effets Personnels à expédier.

L’Utilisateur signe le Contrat de Vente après avoir renseigné son ou ses nom(s) et prénom(s), son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail, les nom(s) et prénom(s) du destinataire, le numéro de téléphone du destinataire.

L’Utilisateur devra fournir une photocopie de sa pièce d’identité, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

2.2.2 La collecte

La collecte de l’Africa Box ou de tout autre contenant rempli d’Effets Personnels se fera à l’adresse de l’Utilisateur au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées.

L’Utilisateur décide de la date et du créneau horaire auxquels il souhaite programmer sa collecte via le numéro de téléphone 01 83 81 15 99 du service Afrik’Easy disponible sur le site www.afrikeasy.fr.

L’utilisateur dispose de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du contenant vide pour organiser sa collecte. Au-delà des 30 jours, les frais de réservation des capacités de transport international non utilisé seront facturés et réglés le jour de la collecte.

Afrik’Easy se réserve la possibilité de mettre fin à la disponibilité du service Afrik’Easy pour l’Utilisateur qui ne s’est pas manifesté pour organiser sa collecte dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l’Africa Box vide et après avoir informé l’utilisateur par SMS et/ou courriel et par LRAR restée sans réponse.

Le service permet également de procéder à la collecte d’autres types de contenants d’Effets Personnels après étude de faisabilité et sous réserve d’une tarification spécifique. Les Effets Personnels correspondants doivent être emballés par les soins de l’Utilisateur dans un contenant adapté à la manutention et au transport par conteneur. Afrik’Easy se réserve le droit de refuser, au moment de la collecte et à sa seule discrétion, tout Effet Personnel jugé non conforme. L’utilisateur pourrait se faire facturer tout déplacement de collecte assorti d’une non prise en charge de la prestation initialement convenue.

2.2.3 L’acheminement des Effets Personnels

2.2.3.1 Modalités de la mise à disposition à destination

En sa qualité d’organisateur de transport, La Poste-Afrik’Easy choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Les intermédiaires et sous-traitants choisis par La Poste-Afrik’Easy sont réputés agréés par l’Utilisateur.

Le destinataire, devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’Utilisateur. La livraison est présumée effectuée entre les mains du destinataire après vérification de la concordance des informations ci-dessus et la signature sur le document de décharge auprès du Partenaire Local.

Les Effets Personnels peuvent rester en instance en Point Relais gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la notification de la disponibilité des Effets Personnels au Destinataire. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance seront facturés par le Partenaire Local au Destinataire selon les tarifs en vigueur et réclamés le jour du retrait.

Les mêmes modalités que celles citées précédemment s’appliqueront pour tout autre type d’Effets Personnels acheminé par le service Afrik’Easy.

Dès lors que les Effets Personnels sont mis à disposition en Point Relais, le Destinataire est avisé par appel téléphonique et/ou SMS.

Afrik’Easy se réserve la possibilité de disposer des Effets Personnels dans le délai de six (6) mois à compter de la mise à disposition en point de retrait et après en avoir informé l’utilisateur par SMS et/ou courriel et par LRAR restée sans réponse.

A l’issu de chaque livraison, l’Utilisateur a la faculté de donner son avis sur la prestation effectuée par le service Afrik’Easy par courriel à contact@afrikeasy.fr

2.2.3.2 Lieu de la mise à disposition

La mise à disposition dans un Point Relais s’effectue dans l’entrepôt/magasin du Partenaire Local, du lundi au vendredi et aux horaires annoncés par le partenaire. Le Destinataire procède à l’enlèvement des Effets Personnels dans le Pointe Relais par ses propres moyens.

L’adresse du Point Relais qui sert de lieu de mise à disposition est communiquée à l’Utilisateur dans le Contrat de Vente signé pour l’expédition de ses Effets Personnels.

2.2.3.3 Le suivi

Les Effets Personnels sont présumés pris en charge à compter de leur enlèvement à l’adresse de collecte fournie par l’Utilisateur.

Le service Afrik’Easy met à la disposition de l’utilisateur, gratuitement (hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation) un système de remontée d’informations disponible en ligne et sur le site internet permettant à l’utilisateur de suivre l’acheminement de ses envois jusqu’à sa remise au Destinataire. Dans l’onglet « suivre un envoi » du site internet sont indiqués le statut de des Effets Personnels de l’utilisateur.

Les Effets Personnels font l’objet de processus de suivi de l’état traitement à toutes les étapes : depuis leur prise en charge chez l’Utilisateur jusqu’à la remise au Destinataire.

2-3 Avantages

Le service Afrik’Easy peut à tout moment proposer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir une réduction tarifaire ou autres avantages liés à son utilisation. Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces avantages seront consultables sur le site internet www.afrikeasy.fr.

3. Modalités relatives aux Effets Personnels pris en charges

3.1 Nature des Effets Personnels contenue dans les Afric Box

Tout Effet Personnel dont la valeur résiduelle excède 305€ est prohibé ?

L’utilisateur est tenu de reporter dans la liste de colisage un listing exhaustif des Effets Personnels remis dans le cadre du service Afrik’Easy. Afrik’Easy se réserve le droit de refuser, après contrôle par ses soins et à sa seule discrétion, tout effet personnel jugé non conforme (incohérence entre la liste de colisage et les effets personnels) dans le cadre du service Afrik’Easy.

L’utilisateur s’engage à ne pas faire expédier des effets personnels qui par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier tous les objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination, énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :

D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à faire livrer par le service Afrik’Easy des Effets Personnels respectant l’ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux.

A ce titre, l’utilisateur garantit ainsi Afrik’Easy contre tout recours dont cette dernière ferait l’objet pour non-respect des lois et règlements.

En cas de remise d’Effets Personnels exclues par le présent article, Afrik’Easy se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur.

3.2 Limites de Poids et Dimensions des Effets Personnels

Les Effets Personnels doivent être contenus dans un fût plastique de 976 mm de hauteur, 500 mm de diamètre et d’un couvercle avec cerclage métallique.

Le poids unitaire maximal autorisé est de deux cents (200) kilogrammes

Les Effets Personnels qui ne respectent pas les critères fixés ci-dessus feront l’objet d’une cotation après évaluation par le service Afrik’Easy pour être pris en charge. Le refus des effets personnels au moment de leur prise en charge ne pourrons faire l’objet d’une réclamation ni indemnité.

4. Responsabilité

4.1 Les obligations d’Afrik’Easy

La portée du contrat est limitée à la prestation de livraison en Point Relais ou au domicile du Destinataire qui débute à la collecte des Effets Personnels à l’adresse de l’utilisateur et qui prend fin à la mise à disposition en Point Relais ou au domicile du destinataire.

4.1.1 Les obligations D’Afrik’Easy à la réception des Effets Personnels

Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur donne mandat à Afrik’Easy pour effectuer un contrôle de ses Effets Personnels en son nom et pour son compte. A cette fin, Afrik’Easy est autorisé par l’Utilisateur à inspecter le contenu de toute expédition pour contrôler la véracité des déclarations portées sur la Liste de Colisage, sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

Après contrôle, Afrik’Easy peut :

Dès lors Afrik’Easy n’est plus tenu de remettre les effets personnels de l’utilisateur au transporteur maritime. L’utilisateur devra prendre contact directement avec le service Afrik’Easy pour récupérer à sa charge ses effets personnels.

Les réserves doivent être écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

La réserve doit s’accompagner d’une prise de photographies du contenant/ des effets personnels.

En cas de refus de livraison ou de collecte avec réserves, il appartient à l’utilisateur de transmettre ses protestations motivées par LRAR dans les trois (3) jours ouvrés sous réserves de l’application des dispositions de l’article L224-65 du Code de la consommation portant ce délai à dix (10) jours, au service Afrik’Easy.

4.1.2 Inspection des marchandises

(1) Si, par ordre de quelque autorité que ce soit, un Conteneur est ouvert pour inspection des Marchandises (dont des Effets Personnels), Afrik’Easy ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus du fait de l’ouverture, du dépotage, de l’inspection ou du ré empotage. Effets Personnels pourra néanmoins recouvrer le coût de ces opérations auprès de l’Utilisateur.

(2)En confiant les Effets Personnels à Afrik’Easy, l’Utilisateur autorise le Afrik’Easy à ouvrir l’Africa Box (ou tout autre contenant) à sa seule convenance et à procéder à l’inspection des Effets Personnels. En cas de fausse déclaration sur les l’Utilisateur, Afrik’Easy se réserve le droit de suspendre le Transport à tout moment tel que stipulé dans la Clause 10 ci-dessus.

(3) En aucun cas, Afrik’Easy sera responsable des dommages ou retard qui pourraient résulter des actions prises en vertu de la présente clause.

4.1.3 Clause de responsabilité

(1) Base de l’indemnisation

Sans préjudice à toute autre limitation de responsabilité, l’assiette de compensation sera limitée à la valeur saine des Effets Personnels endommagés ou perdues plafonnée à 200€ (à l’exclusion des taxes, frais douaniers, primes d’assurances, du transport). La valeur des Marchandises sera déterminée par référence à la déclaration douanière portée dans liste de colisage. En aucun cas, Afrik’Easy ne pourra être responsable pour les préjudices indirects de quelque nature qu’ils soient.

(2) Ad Valorem

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnisation supérieure à deux cents (200) euros ne peut être réclamée sauf si la valeur des Effets Personnels déclarée par l’utilisateur avant le début du Transport, avec l’accord d’Afrik’Easy, a été mentionnée dans liste de colisage et les frais supplémentaires payés. Dans ce cas, le montant de la valeur déclarée se substituera aux limites prévues par ces CGV et toutes pertes ou tous dommages partiels seront réglés au prorata de cette valeur déclarée. En tout état de cause, l’indemnisation ne pourra excéder la valeur commerciale effective des Effets Personnels telle que définie plus haut.

(3) Retard

Afrik’Easy ne s’engage en aucune manière à ce que les Effets Personnels arrivent au port de déchargement ou au lieu de livraison à une date déterminée ou usage particulier et en aucun cas ne sera responsable des conséquences dommageables résultant d’un retard.

4.1.4. Avarie commune et sauvetage

(1) En cas d’accident, danger, dommage, ou désastre, survenus avant ou après le début du voyage et résultant d’une cause quelconque, y compris la négligence, l’Utilisateur contribuera avec Afrik’Easy au règlement de tous les sacrifices, pertes ou dépenses d’avarie commune et paiera le sauvetage et les frais spéciaux engagés au regard des Effets Personnels.

(2) Si l’Utilisateur s’oppose ou conteste le paiement de la contribution relative à l’avarie commune, à l’assistance ou au sauvetage, aux charges d’assistance ou de sauvetage et / ou charges spéciales relatives aux Marchandises ou si son règlement à la contribution fait défaut durant une période de trois mois à compter du rapport de règlement d’avarie commune, l’Utilisateur sera redevable d’un intérêt moratoire, à compter de la fin de cette période de trois mois et équivalent à 2% par an au- dessus du taux d’intérêt légal du lieu où cet ajustement est déclaré, en supplément des sommes dues au titre de la contribution à l’avarie commune.

4.1.5 Evènements affectant le transport

Si, à tout moment, Afrik’Easy est, ou est susceptible d’être affecté par tout obstacle, péril, retard, difficulté ou empêchement de toute sorte et qu’elle qu’en soit la cause, que le Transport soit commencé ou non, pourra sans préavis à l’Utilisateur et à son gré, soit :

(a) transporter les Effets Personnels jusqu’au lieu de livraison, selon le cas, par un itinéraire autre que celui indiqué sur le contrat de vente. Dans cette hypothèse, Afrik’Easy aura droit au paiement des frais supplémentaires, incluant les primes pour risque de guerre, tel qu’il l’aura déterminé, ou

(b) suspendre le Transport des Effets Personnels et les entreposer à terre ou à flot et mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les réexpédier dès que possible, mais Afrik’Easy ne prend aucun engagement quant à la durée de la suspension et au délai de réexpédition. Dans cette hypothèse, Afrik’Easy aura droit au paiement du Fret supplémentaire tel qu’il l’aura déterminé, ou

(c) abandonner le Transport des Effets Personnels et les mettre à la disposition de l’Utilisateur en tout lieu que Afrik’Easy considèrera sûr et approprié. La responsabilité d’Afrik’Easy à l’égard de ces Effets Personnels cessera lors de cette mise à disposition.

Afrik’Easy aura néanmoins droit à l’intégralité du prix de la prestation mentionné au contrat de vente afférent aux Effets Personnels reçues pour Transport, et l’Utilisateur payera toutes dépenses supplémentaires de Transport vers le lieu de mise à disposition ainsi que les frais supplémentaires de livraison et d’entreposage en ce lieu. Si Afrik’Easy décide d’utiliser un autre itinéraire en vertu de la Clause 10 (a) ou de suspendre le Transport en vertu de la Clause 4.1.5(b), cette décision ne portera pas préjudice à son droit d’abandonner par la suite le Transport en vertu de la Clause 4.15(c).

4.1.3 Retard

Afrik’Easy fait ses meilleurs efforts pour que les effets personnels qui lui sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final dans les meilleurs délais. Les opérations portuaires et douanière dans le pays de destination étant hors de son périmètre Afrik’Easy s’engage est tenu à une obligation de moyen et non pas à une obligation de résultat. En cas de retard, Afrik’Easy n’est pas tenu de procéder au remboursement du prix du transport.

Par ailleurs, Afrik’Easy ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison engendré par une interruption de la prestation pour cause d’effets personnels inéligibles au service.

4.2 Obligations du Client

4.2.1 Réception – Retrait

Lors de la réception, les dommages ou spoliations constatées sur les effets personnels doivent faire l’objet de la part de l’utilisateur de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, les effets personnels sont réputée avoir été livrée en bon état.

Le destinataire reconnait que la signature apposée par le destinataire sur le bordereau de livraison présenté par le point relais lors de la réception des effets fait preuve de valeur juridique.

Lors du retrait, le destinataire peut :

La règle édictée ci-dessous encadre le refus de réception :

4.2.2 Avis d’arrivée et de livraison

(1) Si l’Utilisateur ne prend pas livraison des Marchandises dans les Trente jours à compter du moment où la livraison aurait dû être effectuée, Afrik’Easy pourra, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait détenir contre l’Utilisateur, sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de ce fait, conférer à son partenaire local le droit de vendre, détruire ou disposer des Effets Personnels et imputer tout produit de la vente sur les sommes qui lui sont dues par Afrik’Easy en vertu de l’accord de partenariat local.

(2) Le refus par le Destinataire de prendre livraison constituera une renonciation de la part de l’Utilisateur à toute réclamation, quelle qu’elle soit, au titre de ces des Effets Personnels ou de leur Transport.

(3) Dans l’hypothèse où Afrik’Easy accepterait à la demande l’Utilisateur, de modifier le lieu de livraison, les Termes et les Conditions des présents CGV continueraient de s’appliquer uniquement dans les limites prévues par le Tarif Applicable mentionné au contrat de vente, jusqu’à ce que les Effets Personnels soient livrées par Afrik’Easy au Destinataire au lieu de livraison modifié.

4.2.3 Réception – Retrait

Une avarie occulte est une avarie survenue à des marchandises transportées sans mention de réserves et constatée après livraison au destinataire.

En cas d’avarie occulte, l’utilisateur ne peut pas se retourner contre le service Afrik’EAsy de par la nature des effets personnel.

4.2.4 Comportement de l’utilisateur

4.2.4.1 Description des Effets Personnels et notification

Afrik’Easy, ses agents et employés ne seront en aucun cas tenus responsables d’une insuffisance d’emballage, d’inexactitudes, oblitération ou absence de marques, numéros, adresses ou description, ni de la livraison défectueuse causée par des marques ou contremarques ou des numéros, ni encore du défaut de notification au réceptionnaire de l’arrivée des Marchandises, en dépit d’usages portuaires contraires.

4.2.4.2 Délai de prescription de la réclamation

Toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre de Afrik’Easy est prescrite dans le délai de 3 mois à compter du jour où les effets personnels sont mis à disposition en point de retrait.

Les actions en responsabilité pouvant être menées à l’encontre d’Afrik’Easy sont limitées dans tous les cas par une prescription de 3 mois à compter de la date de la date de collecte des effets personnels ou du jour où ils sont à disposition en point relais.

4.2.4.3 Motivation de la réclamation

La réclamation doit être motivée :

- En cas de perte partielle ou d’avarie :

(i) L’utilisateur doit constater la perte et/ou les dommages par l’intermédiaire du destinataire lors du retrait par ce dernier en point relais en précisant sur le bon de retrait fourni par le point relais et qui permet de renseigner la preuve de retrait, des réserves claires, significatives, complètes, quantifiées, datées et signées.

(ii) L’utilisateur doit confirmer les réserves en notifiant au service clients dédié du service Afrik’Easy dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison, sous réserves de l’application des dispositions de l’article L224-65 du Code de la consommation portant ce délai à dix (10) jours, une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage. A défaut, l’utilisateur est forclos à engager toute action à l’encontre d’Afrik’Easy.

- En cas de perte totale, l’utilisateur doit adresser une notification au Service Clients dans un délai de 3 mois à compter du délais d’acheminement annoncé où la mise à disposition auprès du destinataire des effets personnel en point de retrait aurait dû intervenir.

En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors du retrait des effets personnels, l’utilisateur devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des effets personnels a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable à Afrik’Easy.

Service Clients Afrik’Easy
AFRIK’EASY
39 rue du Caire
75002, Paris
http://www.afrikeasy.fr
01 83 81 15 99 (numéro non surtaxé)

4.2.4.3 Contenu de la réclamation

Le Service Clients ne peut analyser une réclamation que si le dossier contient les éléments suivants:

Les parties sont convenues que seul l’utilisateur a la possibilité de déposer des réclamations auprès du Service Clients. L’utilisateur s’engage à ce qu’aucun autre expéditeur ou destinataire des envois ne saisisse directement le Service Clients au titre des envois effectués dans le cadre des présentes.

4.2.4.4 Indemnisations

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation si les faits s’avèrent exacts et imputables à Afrik’Easy, sous réserve que le prix de la livraison et le cas échéant, les frais de douane des effets personnels (jugés neufs par l’administration douanière du pays de destination) ait été acquitté, que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l’ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.

Pour les effets personnels neufs (exceptionnellement déclaré éligible au service), l’indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture d’origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité prévues plius haut. Il est recommandé à l’utilisateur de souscrire à un contrat d’assurance approprié dans ce cas.

Les envois d’effet personnels (cours d’usage ou usagés) sont soumis à des forfait de vétusté :

4.2.4.5 Saisine du Médiateur de la consommation

Dans le cas où la réponse d’Afrik’Easy ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Clients, le réclamant consommateur a la faculté de saisir le Médiateur du Groupe La Poste soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

Le Médiateur du Groupe La Poste est compétent pour toute réclamation portée à sa connaissance au titre du présent article. La procédure de médiation est gratuite.

Le Médiateur du Groupe La Poste émet, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine du Médiateur du Groupe La Poste suspend le délai de prescription prévu plus haut, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du Groupe La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS – www.laposte.fr/mediateurdugroupe.

4.2.4.6 Qualité et intérêts à agir (prestation exceptionnelle)

Dans les cas où un Site Marchand offre à ses clients la prestation de service de livraison Afrik’Easy, les factures correspondantes ainsi que les éventuelles dommages et intérêts liées à l’exécution de la prestation de service seront adressées au nom du Site Marchand et non de l’utilisateur et les réclamations devront être établies par le Site Marchand.

4.3 Dispositions communes

4.3.1 Marchandise dangereuses

(1) Aucun Effet Personnel dangereuse, inflammable ou dommageable ou pouvant le devenir (y compris les matières radioactives), susceptible d’endommager quelque bien que ce soit, ne pourra être remise au à Afrik’Easy.

(2) Qu’il ait connaissance ou non de la nature des Effets Personnels, l’Utilisateur devra indemniser Afrik’Easy de toutes réclamations, pertes, dommages ou dépenses résultant du Transport de ces Effets Personnels avérés dangereux.

(3) Aucune disposition de cette Clause n’aura pour effet de priver Afrik’Easy de tous droits prévus par ailleurs.

4.3.1 Description des Effets Personnels

(1) L ’Utilisateur garantit qu'il a vérifié lors de la remise de la Liste de Colisage les mentions relatives aux Effets Personnels, et que ces mentions, et tous autres éléments fournis par ou pour le compte de l’Utilisateur, sont exacts. L’Utilisateur garantit aussi que les Effets Personnels sont licites et qu'il ne s'agit pas de contrebande.

(2) Sans préjudice des droits et des exemptions prévues au présent CGV – et sans préjudice de toutes pertes, dommages, amendes et dépenses causées ou engagées par Afrik’Easy dont il peut toujours solliciter réparation – en cas de manquement par l’Utilisateur aux dispositions prévues à la clause 25

(3), L’Utilisateur paiera à Afrik’Easy une somme forfaitaire 2.000 USD au titre des frais administratifs et opérationnels induits.

4.3.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur indemnisera Afrik’Easy de toutes pertes, dommages, amendes et dépenses résultant de l'imprécision ou de l'inexactitude des mentions visées dans la Liste de Colisage ou de toute autre cause en relation avec les Effets Personnels dont le Afrik’Easy n'est pas responsable.

6. Conditions tarifaires

6.1 Tarifs

Toute information relative aux tarifs du service « Afrik’Easy » peut-être trouvée sur notre site internet : http://www.afrikeasy.fr.

Tous les frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Afrik’Easy au moyen de la méthode de paiement désignée lors de la prise de rendez-vous de livraison de contenant ou de collecte.

L’utilisateur ne peut choisir qu’entre deux méthodes de paiement. Si la méthode choisie s’avère inopérante, l’utilisateur accepte que Afrik’Easy lui réclame la seconde méthode de paiement.

Le prix de la prestation de service : d’expédition des effets personnels est établi selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://www.afrikeasy.fr (en plus des frais de port du Site Marchand pour les prestations exceptionnelles).

Un prix dégressif selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://www.afrikeasy.fr pourra être appliqué en cas de plusieurs Colis d’effets personnels à expédier à une même destination pour un même destinataire. Pour bénéficier de ce tarif dégressif, l’utilisateur se verra le proposer lors de sa commande par téléphone.

6.2 Majoration tarifaire

6.3 Modification des tarifs

Afrik’Easy se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment en publiant les nouveaux tarifs sur son site http://www.afrikeasy.fr et sur les supports de communication.

6.4 Taxes sur la valeur ajoutée

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui légalement en vigueur au jour de la demande de la réalisation de la prestation.

7. Modalités de paiement

7.1 Modalités de règlement

Le règlement se fait en carte bancaire (Visa, American Express, etc..) ou en espèce à la livraison du contenant ou à la collecte du contenant.

Le débit de la somme due se fait selon la procédure régie par ce type de règlement, après l’apposition de la signature contrat de vente présenté par Afrik’Easy lors de la collecte des effets personnels de l’utilisateur, par débit du compte correspondant à la carte bancaire fournie.

Les prestations sont payables comptant à la collecte au lieu convenu avec l’utilisateur.

Toute sommes à recouvrer auprès de l’utilisateur et non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, nonobstant ce qui précède et sans préjudice de toute action, l’utilisateur sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% des sommes restant dues et les acomptes seront définitivement acquis à Afrik’Easy. En cas de non-respect d’une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles. En outre, Afrik’Easy aura dans ce cas, le droit d’exiger le paiement comptant de l’ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait, avant d’exécuter toute nouvelle prestation de transport

7.2 Facturation

La prestation est facturée sur la base des éléments de prise en charge et des tarifs appliqués à l’utilisateur. En cas de désaccord sur une partie d’une facture, l’utilisateur s’oblige à payer la totalité du montant de la facture sans retard et à indiquer par écrit à au service clients Afrik’Easy, sans délai, le motif de sa contestation. La perte ou l’avarie ne permettent en aucun cas à l’utilisateur de suspendre, en tout ou partie, les paiements dus à Afrik’Easy.

L’utilisateur s’engage à communiquer à Afrik’Easy tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois.

8. Durée, Modification & Résiliation du contrat

L’utilisateur peut annuler ou reprogrammer la collecte à tout moment via le numéro de téléphone de contact du service Afrik’Easy et avant l’arrivée du transporteur, auquel cas des frais d’annulation s’élevant à quarante (40) euros toutes taxes comprises seront facturés et exigé à l’utilisateur par le service Afrik’Easy.

Si le destinataire ne retire pas les effets personnels lors en point relais, les effets personnels dans les délais évoqués plus haut, les effets personnels sont réputés abandonnées.

9. Marques et Logos

Il est expressément précisé que les marque et logos « Afrik’Easy » (et leurs marques dérivées) restent la propriété exclusive de La Poste.

L’utilisateur ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs Afrik’Easy (et leurs marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit et dans tous les cas, sauf à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de La Poste.

D’une manière générale, toute publicité réalisée par l’utilisateur ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque d’Afrik’Easy.

10. Protection des données à caractère personnel

LA POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DE COOKIES

La Poste réalise des traitements informatiques pour l’accomplissement des activités de transport, de suivi des Colis et de notification de livraison aux Clients et aux destinataires finaux, contenant notamment des données à caractère personnel concernant l’utilisateur, l’expéditeur et éventuellement le destinataire s’il est une personne différente de l’utilisateur.

Ces Données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »).

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par La Poste, veuillez- vous référer à l’Annexe aux présentes dénommée « Confidentialité et Protection des données ».

11. Dispositions générales

Le fait pour l’utilisateur de contacter le service Afrik’Easy et de donner l’ordre de livraison d’un contenant vide ou de collecte de ses effets personnels à son adresse vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties ; à l’exclusion de tout autre document, notamment toutes conditions particulières ou conditions générales émanant de l’utilisateur qui porteraient sur le même objet.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou des Annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

12. Modifications

Afrik’Easy peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services, l’évolution des techniques de traitement des objets et l’évolution d’ordre légal et réglementaire ainsi qu’en cas de survenance d’événements exceptionnels et/ou de modification de l’environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l’économie des présentes.

Les nouvelles conditions générales de vente ainsi modifiées entreront en vigueur dès l’information écrite qui en sera faite par Afrik’Easy à l’utilisateur. Afrik’Easy invite notamment l’utilisateur à prendre connaissance des CGV en vigueur en consultant son site http://www.afrikeasy.fr.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit.

13. Différends

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.

Tout différend, de quelque nature qu’il soit, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours après son signalement, sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles en vigueur.

Seule la langue française sera valable pour toute interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.